Arrêté du 6 mars 2012

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.

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Délégation de signature pour les ordres de mission

Résumé. Un administrateur de l'INSEE est autorisé à signer des ordres de mission pour le ministre, mais seulement dans le cadre du Centre national informatique de Paris.

Délégation est donnée à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.

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