Abrogé1 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 4 (V)
Créé le 9 mars 2012
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 29 novembre 2023art. 4 (V)
En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au jeudi 30 novembre 2023
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.