Arrêté du 6 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 décembre 2023

Créé le 9 mars 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au jeudi 30 novembre 2023

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