Créé le 28 mars 2009
L'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 6 mars 2009
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009