En vigueur depuis le 22 mars 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des règles
Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur un an après leur publication.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables un an après sa publication au Journal officiel de la République française.