Arrêté du 6 mars 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article L. 5138-3 du code de la santé publique (Règles sur les matières premières des médicaments), les matières premières à usage pharmaceutique utilisées pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire sont conformes aux spécifications de la pharmacopée et fabriquées, distribuées conformément aux bonnes pratiques fixées par la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 juillet 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes pour les matières premières des autovaccins vétérinaires

Résumé. Les matières premières pour les autovaccins vétérinaires doivent respecter des normes strictes de fabrication et de distribution.

En application de l'article L. 5138-3 du code de la santé publique (Règles sur les matières premières des médicaments), les matières premières à usage pharmaceutique utilisées pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire sont conformes aux spécifications de la pharmacopée et fabriquées, distribuées conformément aux bonnes pratiques fixées par la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 juillet 2007.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2009

Source : Légifrance