Arrêté du 6 mars 2007

Article 6

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Article 6

La vérification périodique est effectuée par des organismes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre VI du

décret du 3 mai 2001 susvisé

. Ces organismes agréés sont appelés ci-après " vérificateurs ".

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En vigueur depuis le 23 mars 2007

La vérification périodique est effectuée par des organismes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre VI du décret du 3 mai 2001 susvisé. Ces organismes agréés sont appelés ci-après " vérificateurs ".

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En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

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