Arrêté du 6 mars 2007

Article 24

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Article 24

Conformément à l'

article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé

, le

décret du 29 janvier 1976 susvisé

cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service, à l'exception des dispositions explicitement reprises par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

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