JORF n°60 du 12 mars 2003

Article 5

Article 5

La chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.