La chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2003
Article 5
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Article 5
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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