Arrêté du 6 mars 2002

Article 11

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Article 11

Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements français d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la Corse.

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Abrogé4 février 2009

Créé le 10 avril 2002 · Abrogé le 4 février 2009

Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements français d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la Corse.

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En vigueur du mercredi 10 avril 2002 au mardi 3 février 2009

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