En vigueur depuis le 27 mars 2002
Si le bénéficiaire cesse, avant le terme du délai de dix ans, de remplir les engagements auxquels il a souscrit, il est tenu de rembourser les aides perçues en application de l'article R. 343-18 du code rural.
Arrêté du 6 mars 2002
Si le bénéficiaire cesse, avant le terme du délai de dix ans, de remplir les engagements auxquels il a souscrit, il est tenu de rembourser les aides perçues en application de l'article R. 343-18 du code rural.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 mars 2002
Si le bénéficiaire cesse, avant le terme du délai de dix ans, de remplir les engagements auxquels il a souscrit, il est tenu de rembourser les aides perçues en application de l'article R. 343-18 du code rural.
cite
En vigueur depuis le mercredi 27 mars 2002
Source : Légifrance
Code rural R343-18