Créé le 27 mars 2002
Si le bénéficiaire cesse, avant le terme du délai de dix ans, de remplir les engagements auxquels il a souscrit, il est tenu de rembourser les aides perçues en application de l'article R. 343-18 du code rural.
Arrêté du 6 mars 2002
Article 8
Effets de cet article
cite
Code rural R343-18
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 mars 2002
Si le bénéficiaire cesse, avant le terme du délai de dix ans, de remplir les engagements auxquels il a souscrit, il est tenu de rembourser les aides perçues en application de l'article R. 343-18 du code rural.