Arrêté du 6 mars 2002

Article 7

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Article 7

La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le 27 mars 2002 · Dernière version le 1 avril 2009

La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au mardi 31 mars 2009

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