En vigueur depuis le 27 mars 2002 · Dernière version le 1 avril 2009
La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Arrêté du 6 mars 2002
La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 mars 2002 · Dernière version le 1 avril 2009
La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab) : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer
En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au mardi 31 mars 2009
Source : Légifrance