Créé le 27 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 avril 2009
La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Arrêté du 6 mars 2002
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab)
La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par ⏺ l'Agence de services et de paiement.
En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au mardi 31 mars 2009
La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.