Arrêté du 6 mars 2001

Article 7

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Article 7

Le préfet établit un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en oeuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrate des eaux. Ce rapport est établi avant la fin de l'année précédant le réexamen du programme d'action prévu à l'

article 5 du décret du 10 janvier 2001 susvisé

. Ce réexamen aura lieu au plus tard le 20 décembre 2003, puis tous les quatre ans.

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Abrogé1 novembre 2013

Créé le 25 mars 2001 · Abrogé le 1 novembre 2013

Le préfet établit un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en oeuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrate des eaux. Ce rapport est établi avant la fin de l'année précédant le réexamen du programme d'action prévu à l'article 5 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. Ce réexamen aura lieu au plus tard le 20 décembre 2003, puis tous les quatre ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mars 2001 au jeudi 31 octobre 2013

Source : Légifrance