Arrêté du 6 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - L'alinéa 3 de l'article 224-2-28 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) est ainsi rédigé :

« 3. Pour bénéficier des dispositions prévues par l'alinéa 6 de l'article 224-2-20, les conditions exigées à l'article 224-2-24 doivent être remplies, tout navire multicoque étant considéré comme un navire à moteur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - L'alinéa 3 de l'article 224-2-28 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) est ainsi rédigé :

« 3. Pour bénéficier des dispositions prévues par l'alinéa 6 de l'article 224-2-20, les conditions exigées à l'article 224-2-24 doivent être remplies, tout navire multicoque étant considéré comme un navire à moteur. »

Historique des versions

Source : Légifrance