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Arrêté du 6 mars 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu le décret n° 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull ;

Vu l'avis de la Commission de la privatisation,

Créé le 25 mars 1997

A l'occasion du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull, l'Etat souscrira 1 105 790 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 22 F et cédera le même jour les titres ainsi souscrits à la Compagnie des machines Bull, à un prix identique au prix d'émission, à charge pour cette dernière de les proposer à ses salariés et anciens salariés au même prix et conformément à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.

Créé le 25 mars 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra.

En vigueur depuis le mardi 25 mars 1997

Arrêté du 6 mars 1997
Article 1
Article 2