Arrêté du 6 mars 1997

Article 34

Abrogé25 juillet 2013

Créé le 12 avril 1997

Les décisions du jury sont prises à la majorité absolue. Le quorum est de trois membres. Le président de jury a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le jury peut décerner des mentions et des félicitations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 avril 1997 au mercredi 24 juillet 2013