Arrêté du 6 mars 1997

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Le jury ne peut délibérer valablement que si l'intégralité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue. Le jury peut décerner des mentions et des félicitations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 juillet 2013

Créé le 12 avril 1997 · Abrogé le 25 juillet 2013

Le jury ne peut délibérer valablement que si l'intégralité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue. Le jury peut décerner des mentions et des félicitations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 août 1997 au mercredi 24 juillet 2013

En vigueur du samedi 12 avril 1997 au jeudi 7 août 1997

Source : Légifrance