Arrêté du 6 mars 1997

Article 16

Abrogé25 juillet 2013

Créé le 12 avril 1997

Les décisions des jurys sont prises à la majorité absolue. Le quorum est de trois membres. Le président du jury a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les jurys peuvent décerner des mentions et des félicitations.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 juillet 2013

Abrogé parArrêté du 16 juillet 2013art. 37

En vigueur du samedi 12 avril 1997 au mercredi 24 juillet 2013