Abrogé7 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 1
Créé le 2 avril 1996
Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.