Art. 7. - Les informations figurant sur l'étiquette et la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que celles figurant dans la documentation technique visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - Les informations figurant sur l'étiquette et la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que celles figurant dans la documentation technique visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance