Arrêté du 6 mars 1996

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 29 juin 1995, à l'exclusion :

de l'article 3-2 du chapitre III, titre Ier ;

du deuxième alinéa de l'article 3-4 du chapitre III, titre Ier ;

de l'annexe I ;

de l'annexe II.

Le deuxième alinéa de l'article 2-1 du chapitre II, titre Ier, est étendu sous réserve des articles

L. 412-2

(

Interdiction des discriminations syndicales

)

Art. L.412-2

Interdiction des discriminations syndicales

Les employeurs ne peuvent pas discriminer les employés en fonction de leur appartenance syndicale ou de leurs activités syndicales.

et

L. 122-45

(

Interdiction de la discrimination dans le travail

)

Art. L.122-45

Interdiction de la discrimination dans le travail

Les employeurs ne peuvent pas discriminer les employés ou les candidats pour des raisons comme le sexe, l'âge, la religion, etc.

du

code du travail

.

Le neuvième alinéa de l'article 7-1 du chapitre VII, titre Ier, est étendu sous réserve de l'article L. 223-8, alinéa 2, du

code du travail

.

L'article 2-1 du chapitre II, titre III, est étendu sous réserve de l'article L. 122-14-13, alinéas 1 et 2, du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 29 juin 1995, à l'exclusion :

  • de l'article 3-2 du chapitre III, titre Ier ;
  • du deuxième alinéa de l'article 3-4 du chapitre III, titre Ier ;
  • de l'annexe I ;
  • de l'annexe II.

Le deuxième alinéa de l'article 2-1 du chapitre II, titre Ier, est étendu sous réserve des articles L. 412-2 (Interdiction des discriminations syndicales) et L. 122-45 (Interdiction de la discrimination dans le travail) du code du travail.

Le neuvième alinéa de l'article 7-1 du chapitre VII, titre Ier, est étendu sous réserve de l'article L. 223-8, alinéa 2, du code du travail.

L'article 2-1 du chapitre II, titre III, est étendu sous réserve de l'article L. 122-14-13, alinéas 1 et 2, du code du travail.

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