Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 29 juin 1995, à l'exclusion :

- de l'article 3-2 du chapitre III, titre Ier ;

- du deuxième alinéa de l'article 3-4 du chapitre III, titre Ier ;

- de l'annexe I ;

- de l'annexe II.

Le deuxième alinéa de l'article 2-1 du chapitre II, titre Ier, est étendu sous réserve des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail.

Le neuvième alinéa de l'article 7-1 du chapitre VII, titre Ier, est étendu sous réserve de l'article L. 223-8, alinéa 2, du code du travail.

L'article 2-1 du chapitre II, titre III, est étendu sous réserve de l'article L. 122-14-13, alinéas 1 et 2, du code du travail.