JORF n°70 du 23 mars 1995

Art. 3. - Les conditions de versement du numéraire à l'agent comptable sont fixées par décision prise par le directeur du groupement dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


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Art. 3. - Les conditions de versement du numéraire à l'agent comptable sont fixées par décision prise par le directeur du groupement dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.