Arrêté du 6 mars 1995

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Représentants des organisations professionnelles

Au titre de la distribution

Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (U.N.C.A.A.).
Le président de la Fédération du négoce agricole (F.N.A.) Le président de la chambre syndicale nationale de la distribution en gros des engrais, matières premières et des produits utiles à la protection des végétaux.
Le président de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.).
Le président de la Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin (F.N.D.S.J.).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Représentants des organisations professionnelles

Au titre de la distribution

Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (U.N.C.A.A.).
Le président de la Fédération du négoce agricole (F.N.A.) Le président de la chambre syndicale nationale de la distribution en gros des engrais, matières premières et des produits utiles à la protection des végétaux.
Le président de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.).
Le président de la Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin (F.N.D.S.J.).

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