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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté du 6 mars 1995 – Ministère du Travail
Résumé. Un arrêté du 6 mars 1995 émanant du ministère du travail, signé par le directeur des relations du travail.
Ministère chargé du travail
Le directeur des relations du travail.