Ministère chargé des entreprises et du développement économique
Le sous-directeur des activités et de la réglementation commerciales à la direction du commerce intérieur.Arrêté du 6 mars 1995
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Ministère chargé des entreprises et du développement économique
Le sous-directeur des activités et de la réglementation commerciales à la direction du commerce intérieur.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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