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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté du 6 mars 1995 – Directeur général de la concurrence
Résumé. Le 6 mars 1995, le ministère de l'économie a nommé le directeur général chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ministère chargé de l'économie
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.