Arrêté du 6 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé sont modifiés comme suit:

<<En ce qui concerne les agents qui ont quitté l'un des régimes visés à l'

article R.111-1 du code de la sécurité sociale

(

Organisation de la sécurité sociale

)

Art. R.111-1

Organisation de la sécurité sociale

L'article décrit les différents organismes qui composent la sécurité sociale en France, comme les caisses d'assurance maladie, de retraite, et d'allocations familiales.

et soumis aux dispositions de l'

article R.123-45 du même code

(

Nomination des agents dans la sécurité sociale

)

Art. R.123-45

Nomination des agents dans la sécurité sociale

Les agents de direction et comptables des organismes de sécurité sociale sont choisis parmi une liste d'aptitude, sauf pour certains établissements publics.

pour exercer des fonctions dans un autre régime de sécurité sociale, seule peut être prise en compte l'ancienneté acquise dans les régimes où ils exerçaient précédemment leurs fonctions. Dans ce cas, la situation des intéressés est appréciée au 1er janvier de l'année où ils ont quitté les régimes visés à l'

article R.111-1 du code de la sécurité sociale

(

Organisation de la sécurité sociale

)

Art. R.111-1

Organisation de la sécurité sociale

L'article décrit les différents organismes qui composent la sécurité sociale en France, comme les caisses d'assurance maladie, de retraite, et d'allocations familiales.

et soumis aux dispositions de l'article R.123-45 du même code.

<<En ce qui concerne les agents nommés dans les organismes nationaux en application des dispositions de l'

article R.224-6 du code de la sécurité sociale

(

Nommation des directeurs et gestion financière dans les caisses nationales

)

Art. R.224-6

Nommation des directeurs et gestion financière dans les caisses nationales

L'article explique comment sont nommés les directeurs des caisses nationales de sécurité sociale et qui s'occupe des finances.

, l'ancienneté acquise dans les organismes nationaux visés à l'article R.111-1 (1o) du même code est prise en compte. La situation de ces agents est appréciée dans les conditions suivantes:

<<1. Pour ceux qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article R.111-1 (1o) du

code de la sécurité sociale

ou qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude dans une classe inférieure à celle correspondant aux fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils exerçaient antérieurement à cette nomination.

<<Pour les agents nommés compte tenu des dispositions qui précèdent, qui sont inscrits sur la liste d'aptitude postérieurement à cette nomination dans la classe correspondant à l'emploi auquel ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination à compter de l'inscription sur la liste d'aptitude.

<<2. Pour ceux qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article R.111-1 (1o) du

code de la sécurité sociale

, dans la classe correspondant à celle des fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé sont modifiés comme suit:

<<En ce qui concerne les agents qui ont quitté l'un des régimes visés à l'article R.111-1 du code de la sécurité sociale (Organisation de la sécurité sociale) et soumis aux dispositions de l'article R.123-45 du même code (Nomination des agents dans la sécurité sociale) pour exercer des fonctions dans un autre régime de sécurité sociale, seule peut être prise en compte l'ancienneté acquise dans les régimes où ils exerçaient précédemment leurs fonctions. Dans ce cas, la situation des intéressés est appréciée au 1er janvier de l'année où ils ont quitté les régimes visés à l'article R.111-1 du code de la sécurité sociale (Organisation de la sécurité sociale) et soumis aux dispositions de l'article R.123-45 du même code.

<<En ce qui concerne les agents nommés dans les organismes nationaux en application des dispositions de l'article R.224-6 du code de la sécurité sociale (Nommation des directeurs et gestion financière dans les caisses nationales), l'ancienneté acquise dans les organismes nationaux visés à l'article R.111-1 (1o) du même code est prise en compte. La situation de ces agents est appréciée dans les conditions suivantes:

<<1. Pour ceux qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article R.111-1 (1o) du code de la sécurité sociale ou qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude dans une classe inférieure à celle correspondant aux fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils exerçaient antérieurement à cette nomination.

<<Pour les agents nommés compte tenu des dispositions qui précèdent, qui sont inscrits sur la liste d'aptitude postérieurement à cette nomination dans la classe correspondant à l'emploi auquel ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination à compter de l'inscription sur la liste d'aptitude.

<<2. Pour ceux qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article R.111-1 (1o) du code de la sécurité sociale, dans la classe correspondant à celle des fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination.>>

Historique des versions

Source : Légifrance