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Arrêté du 6 mars 1990
portant extension d'un accord départemental (département du Loiret) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1990, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 2 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 1989, portant extension d'accords départementaux conclus, pour le département du Loiret, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
Vu l'accord départemental du 1er décembre 1989 concernant le Loiret conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loiret) du 1er décembre 1989.
Les dispositions Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le paragraphe Congés payés est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 (3e alinéa) du code du travail.
Le paragraphe Jours chômés et payés est étendu sous réserve de l'application de l'article 27 (2e alinéa) de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
Le paragraphe Congés familiaux est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le paragraphe Salaires des apprentis sous contrat est étendu sous réserve de l'application des articles D. 117-1 et D. 117-3 du code du travail.
Les dispositions Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le paragraphe Congés payés est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 (3e alinéa) du code du travail.
Le paragraphe Jours chômés et payés est étendu sous réserve de l'application de l'article 27 (2e alinéa) de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
Le paragraphe Congés familiaux est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le paragraphe Salaires des apprentis sous contrat est étendu sous réserve de l'application des articles D. 117-1 et D. 117-3 du code du travail.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Arrêté du 6 mars 1990