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ARRETE du 4 décembre 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er février 1989, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu l'arrêté du 2 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1989, portant extension d'accords départementaux conclus, pour le département du Loiret, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,

Vu l'accord départemental du 1er juillet 1989 concernant le Loiret conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au journal officiel du 27 septembre 1989,

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 14 décembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord départemental dans la boulangerie

Résumé. Un accord sur les salaires et congés pour les boulangers dans le Loiret est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application,les dispositions de l'accord départemental du 1er juillet 1989 conclu, pour le département du Loiret, dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976.

Les dispositions Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Le paragraphe Congés payés est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-11 (3ème alinéa) du code du travail Le paragraphe Jours chômés et payés est étendu sous réserve de l'application de l'article 27 (2ème alinéa) de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale.

Le paragraphe Congés familiaux est étendu sous réserve de l'application de l'article L.226-1 du code du travail.

Le paragraphe Salaires des apprentis sous contrat est étendu sous réserve de l'application de l'article D.117-3 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 1989

ARRETE du 4 décembre 1989
Article 1