Arrêté du 6 mars 1990

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loiret) du 1er décembre 1989.

Les dispositions Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Le paragraphe Congés payés est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 (3e alinéa) du

code du travail

.

Le paragraphe Jours chômés et payés est étendu sous réserve de l'application de l'article 27 (2e alinéa) de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale.

Le paragraphe Congés familiaux est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 226-1 du code du travail

(

Autorisations d'absence pour événements familiaux

)

Art. L.226-1

Autorisations d'absence pour événements familiaux

Les salariés ont droit à des jours d'absence non rémunérés pour certains événements familiaux comme un mariage, une naissance ou un décès.

.

Le paragraphe Salaires des apprentis sous contrat est étendu sous réserve de l'application des articles

D. 117-1

(

Salaire des apprentis selon l'âge et l'année d'apprentissage

)

Art. D.117-1

Salaire des apprentis selon l'âge et l'année d'apprentissage

Le salaire des apprentis augmente avec leur âge et leur progression dans la formation.

et

D. 117-3

(

Augmentation du salaire des apprentis à partir de 18 et 21 ans

)

Art. D.117-3

Augmentation du salaire des apprentis à partir de 18 et 21 ans

Le salaire des apprentis augmente quand ils atteignent 18 ou 21 ans, et les années passées avant ces âges comptent pour le calcul.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loiret) du 1er décembre 1989.

Les dispositions Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Le paragraphe Congés payés est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 (3e alinéa) du code du travail.

Le paragraphe Jours chômés et payés est étendu sous réserve de l'application de l'article 27 (2e alinéa) de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale.

Le paragraphe Congés familiaux est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux).

Le paragraphe Salaires des apprentis sous contrat est étendu sous réserve de l'application des articles D. 117-1 (Salaire des apprentis selon l'âge et l'année d'apprentissage) et D. 117-3 (Augmentation du salaire des apprentis à partir de 18 et 21 ans) du code du travail.

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