Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 mai 2026

portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Omissy (Aisne)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de parcelles du domaine public pour des terrains inutiles à la navigation

Résumé. Des terrains à Omissy ne servant plus à la navigation sont retirés du domaine public et vendus, l'argent allant à Voies navigables de France.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu l'avis du Domaine du 14 novembre 2024 ;

Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement commune d'Omissy (02100) émise par le chef de l'unité territoriale d'itinéraire canaux de Picardie/Champagne-Ardenne du 11 avril 2025 ;

Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 24 avril 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles à Omissy

Résumé. Des parcelles de terrain à Omissy ne servent plus à la navigation et sont retirées du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Omissy, cadastrées section AC n° 180, n° 181 et n° 182 d'une superficie respective de 72 m2, 3 m2 et 444 m2, soit une superficie totale de 519 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 15 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens du domaine public fluvial

Résumé. Les terrains et bâtiments déclarés inutiles pour la navigation sont transférés à l'État, et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement de parcelles à Omissy) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 15 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles du domaine public

Résumé. Un arrêté déclare certaines parcelles inutiles pour la navigation et ordonne leur publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

_

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.

_

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Arrêté du 6 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3