En vigueur depuis le 7 août 2025
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Changement d’une date officielle
A titre transitoire, à l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2025 (Durée de validité des dispositions réglementaires) modifié susvisé, la date : « 1er août 2025 » est remplacée par la date : « 31 août 2025 ».