JORF n°0108 du 8 mai 2025

Article 3

Article 3

Les tarifs visés à l'article 2 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2025.


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Version 1

Les tarifs visés à l'article 2 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2025.