Arrêté du 6 mai 2025

Article 2

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Article 2

Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

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En vigueur depuis le 9 mai 2025

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Facture du forfait journalier

Résumé. On facture le forfait quotidien d’hôpital séparément des autres frais, sauf si la sécurité sociale l’encaisse.

Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

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