Arrêté du 6 mai 2024

Article 2

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Article 2

Les sièges du Conseil national de l'enseignement agricole attribués aux organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat mentionnées au 2° de l'article L. 814-1 du code rural et de la pêche maritime (Composition du Conseil national de l'enseignement agricole) sont répartis ainsi qu'il suit :
Fédération de la Formation et de l'Enseignement Privés Confédération Française Démocratique du Travail (FEP-CFDT) : 3 sièges ;
Syndicat National de l'Enseignement Chrétien - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (SNEC-CFTC) : 1 siège ;
Fédération Générale Agroalimentaire - Confédération Française Démocratique du Travail (FGA-CFDT) : 1 siège ;
Syndicat national Force Ouvrière des personnels des Maisons Familiales Rurales (FO-MFR) : 1 siège.

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Répartition des sièges au Conseil national de l'enseignement agricole

Résumé. Quatre syndicats partagent des sièges au Conseil national de l'enseignement agricole.

Les sièges du Conseil national de l'enseignement agricole attribués aux organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat mentionnées au 2° de l'article L. 814-1 du code rural et de la pêche maritime (Composition du Conseil national de l'enseignement agricole) sont répartis ainsi qu'il suit :
Fédération de la Formation et de l'Enseignement Privés Confédération Française Démocratique du Travail (FEP-CFDT) : 3 sièges ;
Syndicat National de l'Enseignement Chrétien - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (SNEC-CFTC) : 1 siège ;
Fédération Générale Agroalimentaire - Confédération Française Démocratique du Travail (FGA-CFDT) : 1 siège ;
Syndicat national Force Ouvrière des personnels des Maisons Familiales Rurales (FO-MFR) : 1 siège.

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