En vigueur du 15 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur du 15 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé parArrêté du 22 mai 2026art. 11
En vigueur du dimanche 15 mai 2022 au mercredi 9 décembre 2026
Source : Légifrance