Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2022
Résumé L'expérience continue jusqu'à la fin de l'année 2022.
L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
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