Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation et rapport conjoint à l'issue de la période d'expérimentation
Résumé À la fin du test, deux responsables font un rapport au ministre des finances.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
1 version