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Annexe

JORF n°0109 du 11 mai 2022

Arrêté du 6 mai 2022

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 février 2022 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 4 avril 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière

Résumé Un nouveau centre pour gérer l'argent est ouvert en Bretagne.

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

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Article 2

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Rôle du Centre de Gestion Financière dans la Mutualisation des Opérations Financières

Résumé Le centre de gestion financière gère les paiements et recettes pour les ordonnateurs et aide ces derniers à mieux gérer leur argent.

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de gestion des finances en Bretagne

Résumé Les règles de gestion des finances en Bretagne sont définies par une convention entre les parties impliquées.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion, d'ordonnancement et d'émission des ordres de recouvrer confiés au centre de gestion financière.

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Article 4

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Délégation de signature pour les agents du centre de gestion financière

Résumé Les agents du centre de gestion financière peuvent signer des documents pour faire des transactions sur le système Chorus.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et de l'exécution des opérations de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus.

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Article 5

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Périmètre de l'expérimentation

Résumé Les services qui peuvent dépenser pour cette expérience sont listés dans l'arrêté.

La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.

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Article 6

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Prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2022

Résumé L'expérience continue jusqu'à la fin de l'année 2022.

L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et rapport conjoint à l'issue de la période d'expérimentation

Résumé À la fin du test, deux responsables font un rapport au ministre des finances.

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

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Article 8

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté devient applicable le 1er juin.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.

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Article 9

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 6 mai 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,

V. Roberti