Arrêté du 6 mai 2020

Article 8

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Article 8

Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte dans les notifications mentionnées aux articles précédents les impacts sur le calcul des évolutions intervenues au cours des années 2019 et 2020 relatives aux activités de soins autorisées au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) et aux activités de soins identifiées dans le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 du même code (Contrats entre établissements de santé et agences régionales), notamment dans le cadre d'un regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du même code (Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins), d'une fusion entre plusieurs établissements, de la création d'un établissement ou d'une activité de soins.

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En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Prise en compte des évolutions des activités de soins

Résumé. L'article explique comment les changements dans les activités de soins entre 2019 et 2020 sont pris en compte par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte dans les notifications mentionnées aux articles précédents les impacts sur le calcul des évolutions intervenues au cours des années 2019 et 2020 relatives aux activités de soins autorisées au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) et aux activités de soins identifiées dans le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 du même code (Contrats entre établissements de santé et agences régionales), notamment dans le cadre d'un regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du même code (Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins), d'une fusion entre plusieurs établissements, de la création d'un établissement ou d'une activité de soins.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2020

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