Arrêté du 6 mai 2020

Article 9

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Article 9

Jusqu'au 31 décembre 2020, à leur demande, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) peuvent bénéficier d'une avance remboursable sur les facturations ultérieures. Le montant de cette avance correspond au niveau moyen mensuel des recettes facturées en 2019, à l'exclusion des honoraires de leurs praticiens libéraux conformément aux dispositions des articles R. 162-31-2 (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions), R. 162-33-2 (Exclusions des forfaits d'hospitalisation) et R. 162-34-1 (Financement des prestations d'hospitalisation) du même code.
Ces établissements peuvent solliciter une avance chaque mois auprès de la caisse désignée en application de l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés), sous réserve de transmettre leur demande au plus tard le 5 du mois et d'être à jour de leurs cotisations sociales. Ils continuent par ailleurs à facturer leur activité, conformément aux règles de droit commun, ces factures venant en récupération des avances versées.

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En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Avances remboursables pour les établissements de santé en 2020

Résumé. En 2020, certains établissements de santé peuvent demander une avance remboursable basée sur leurs recettes moyennes de 2019, à condition d'être à jour de leurs cotisations sociales.

Jusqu'au 31 décembre 2020, à leur demande, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) peuvent bénéficier d'une avance remboursable sur les facturations ultérieures. Le montant de cette avance correspond au niveau moyen mensuel des recettes facturées en 2019, à l'exclusion des honoraires de leurs praticiens libéraux conformément aux dispositions des articles R. 162-31-2 (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions), R. 162-33-2 (Exclusions des forfaits d'hospitalisation) et R. 162-34-1 (Financement des prestations d'hospitalisation) du même code.
Ces établissements peuvent solliciter une avance chaque mois auprès de la caisse désignée en application de l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés), sous réserve de transmettre leur demande au plus tard le 5 du mois et d'être à jour de leurs cotisations sociales. Ils continuent par ailleurs à facturer leur activité, conformément aux règles de droit commun, ces factures venant en récupération des avances versées.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2020

Source : Légifrance