Arrêté du 6 mai 2020

Chapitre 4 : Dispositions transverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des changements dans les activités de soins

Résumé. Ce chapitre explique comment les changements dans les activités de soins entre 2019 et 2020 sont gérés par les autorités sanitaires, notamment pour les avances remboursables et la mise en œuvre des arrêtés.

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Prise en compte des évolutions des activités de soins

Résumé. L'article explique comment les changements dans les activités de soins entre 2019 et 2020 sont pris en compte par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte dans les notifications mentionnées aux articles précédents les impacts sur le calcul des évolutions intervenues au cours des années 2019 et 2020 relatives aux activités de soins autorisées au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) et aux activités de soins identifiées dans le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 du même code (Contrats entre établissements de santé et agences régionales), notamment dans le cadre d'un regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du même code (Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins), d'une fusion entre plusieurs établissements, de la création d'un établissement ou d'une activité de soins.

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Avances remboursables pour les établissements de santé en 2020

Résumé. En 2020, certains établissements de santé peuvent demander une avance remboursable basée sur leurs recettes moyennes de 2019, à condition d'être à jour de leurs cotisations sociales.

Jusqu'au 31 décembre 2020, à leur demande, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) peuvent bénéficier d'une avance remboursable sur les facturations ultérieures. Le montant de cette avance correspond au niveau moyen mensuel des recettes facturées en 2019, à l'exclusion des honoraires de leurs praticiens libéraux conformément aux dispositions des articles R. 162-31-2 (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions), R. 162-33-2 (Exclusions des forfaits d'hospitalisation) et R. 162-34-1 (Financement des prestations d'hospitalisation) du même code.
Ces établissements peuvent solliciter une avance chaque mois auprès de la caisse désignée en application de l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés), sous réserve de transmettre leur demande au plus tard le 5 du mois et d'être à jour de leurs cotisations sociales. Ils continuent par ailleurs à facturer leur activité, conformément aux règles de droit commun, ces factures venant en récupération des avances versées.

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les établissements de santé.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2020

Chapitre 4 : Dispositions transverses
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Article 10