Arrêté du 6 mai 2020

Article 2

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Article 2

Les hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de santé publique (Rôle des hôpitaux de proximité dans le système de santé) bénéficient d'une garantie de financement pour 2020 au titre de leur activité mentionnée au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé).
A ce titre, au II de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2016 (Fixation des seuils et du financement pour les hôpitaux de proximité) relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité susvisé, la référence : « à 70 % » est remplacée par la référence : « à 100,2 % ».
Cette garantie prend en compte le montant des crédits versés en vertu de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé (Allocation de fonds aux établissements de santé).
Les hôpitaux de proximité bénéficient d'une garantie de financement pour leur activité d'hospitalisation à domicile dans les conditions mentionnées à l'article 1er (Aide financière aux hôpitaux pour le Covid-19).

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En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Garantie de financement des hôpitaux de proximité en 2020

Résumé. Les hôpitaux de proximité reçoivent une garantie de financement pour l'année 2020, couvrant à 100,2% leur activité d'hospitalisation.

Les hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de santé publique (Rôle des hôpitaux de proximité dans le système de santé) bénéficient d'une garantie de financement pour 2020 au titre de leur activité mentionnée au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé).
A ce titre, au II de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2016 (Fixation des seuils et du financement pour les hôpitaux de proximité) relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité susvisé, la référence : « à 70 % » est remplacée par la référence : « à 100,2 % ».
Cette garantie prend en compte le montant des crédits versés en vertu de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé (Allocation de fonds aux établissements de santé).
Les hôpitaux de proximité bénéficient d'une garantie de financement pour leur activité d'hospitalisation à domicile dans les conditions mentionnées à l'article 1er (Aide financière aux hôpitaux pour le Covid-19).

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En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2020

Source : Légifrance