Abrogé12 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 5 mars 2021 - art. 3 (Ab)
Créé le 28 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 6 mai 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 mars 2021
Abrogé parArrêté du 5 mars 2021art. 3 (Ab)
En vigueur du jeudi 28 mai 2015 au jeudi 11 mars 2021