ARRÊTÉ du 6 mai 2015

Article 2

Abrogé12 mars 2021

Créé le 28 mai 2015

Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mai 2015 au jeudi 11 mars 2021