ARRÊTÉ du 6 mai 2015

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de son département ministériel dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des employés d'un ministère.

Il est créé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de son département ministériel dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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Source : Légifrance