Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

• les contrats de recrutement et leurs avenants ;
• les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
• les baux autres que les baux domaniaux ;
• les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ;
• les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
• les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

• les accords-cadres ;
• les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.

Sont soumis à information préalable :

• les mesures catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les prêts et les subventions ;
• les contrats conclus avec l'Union des groupements d'achat public ou avec la direction des achats de l'Etat.