ARRÊTÉ du 6 mai 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les contrats de recrutement et leurs avenants ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.

Sont soumis à information préalable :

  • les mesures catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les prêts et les subventions ;
  • les contrats conclus avec l'Union des groupements d'achat public ou avec la direction des achats de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2015 · Dernière version le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des contrats et conventions

Résumé. L'article liste les types de contrats et conventions soumis à différents niveaux de contrôle budgétaire (visa, avis préalable, information préalable) selon leur nature et leur impact financier.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les contrats de recrutement et leurs avenants ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.

Sont soumis à information préalable :

  • les mesures catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les prêts et les subventions ;
  • les contrats conclus avec l'Union des groupements d'achat public ou avec la direction des achats de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parArrêté du 25 juin 2020art. 1 : Modification des contrôles budgétaires pour certains contrats

En résumé. La réforme réorganise les catégories de contrats et décisions soumises à visa, avis préalable ou information préalable, en déplaçant certaines catégories entre ces statuts et en ajoutant de nouveaux types de contrats.

En vigueur du lundi 11 mai 2015 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance