En vigueur depuis le 11 mai 2015 · Dernière version le 4 juillet 2020
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Contrôle budgétaire des contrats et conventions
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les contrats de recrutement et leurs avenants ;
- les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ;
- les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.
Sont soumis à information préalable :
- les mesures catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les prêts et les subventions ;
- les contrats conclus avec l'Union des groupements d'achat public ou avec la direction des achats de l'Etat.