Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2016 - art. 4
Créé le 18 mai 2013
I. ― Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna.
II. ― Les fonctions dévolues au préfet sont exercées, pour l'application du présent arrêté :
1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° A Wallis-et-Futuna, par l'administrateur supérieur du territoire.
Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 29 novembre 2016art. 4
En vigueur du samedi 18 mai 2013 au vendredi 6 janvier 2017
I. ― Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna.
II. ― Les fonctions dévolues au préfet sont exercées, pour l'application du présent arrêté :
1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° A Wallis-et-Futuna, par l'administrateur supérieur du territoire.