JORF n°0113 du 17 mai 2013

Article 3

Article 3

I. ― Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna.
II. ― Les fonctions dévolues au préfet sont exercées, pour l'application du présent arrêté :
1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° A Wallis-et-Futuna, par l'administrateur supérieur du territoire.


Historique des versions

Version 1

I. ― Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna.

II. ― Les fonctions dévolues au préfet sont exercées, pour l'application du présent arrêté :

1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;

2° A Wallis-et-Futuna, par l'administrateur supérieur du territoire.