Arrêté du 6 mai 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption du droit d'opposition pour un traitement de l'INSEE

Résumé. Un traitement de données par l'INSEE est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur les données personnelles.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance