A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 avril 1987Art. 3 → Version 7Arrêté du 28 avril 1987Art. 2 → Version 3Arrêté du 28 avril 1987Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 avril 1987Art. 3, Art. 2, Art. 1