Créé le 10 mai 1987 · En vigueur depuis le 11 juin 2009
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement).
Arrêté du 28 avril 1987
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009
Modifié parArrêté du 6 mai 2009art. 1
La direction générale des finances publiquesest autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement).
En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au mercredi 10 juin 2009
La direction générale des impôts est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement).