En vigueur depuis le 10 mai 1987 · Dernière version le 11 juin 2009
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement).
Arrêté du 28 avril 1987
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 mai 1987 · Dernière version le 11 juin 2009
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement).
En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009
Modifié parArrêté du 6 mai 2009art. 1
En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au mercredi 10 juin 2009
Source : Légifrance